Partie I

§ 1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux transactions avec heinrichs weikamp gmbh. Si l’acheteur est un consommateur au sens du § 13 du BGB (Code civil allemand), seule la partie I des conditions générales de vente s’applique. Si l’acheteur est une entreprise au sens du § 14 du BGB, la partie II s’applique en complément et par dérogation.

§ 2 Offre sans engagement, conclusion du contrat

La présentation de l’assortiment sur le serveur de heinrichs weikamp gmbh ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Le client commande les marchandises/services qu’il souhaite en envoyant les informations à compléter intégralement dans le masque de commande ou le formulaire de commande. Lors de la commande, le client Internet confirme les CGV. En cas de commandes informelles ou de commandes avec le formulaire de commande, les CGV sont reconnues par le client. Lorsque le client passe une commande auprès de heinrichs weikamp gmbh, heinrichs weikamp gmbh lui envoie un e-mail confirmant la réception de sa commande et en indiquant les détails. Sa commande constitue une offre à heinrichs weikamp gmbh pour la conclusion d’un contrat de vente. heinrichs weikamp gmbh accepte cette offre lorsqu’elle informe le client par e-mail qu’elle a expédié la marchandise. Aucun contrat de vente n’est conclu pour les produits d’une même commande qui ne sont pas mentionnés dans l’e-mail de confirmation d’expédition.

§ 3 Validité des conditions générales de vente

Seules les présentes conditions générales de vente s’appliquent. Les conditions générales de vente du client ne s’appliquent que dans la mesure où heinrichs weikamp gmbh les a expressément acceptées par écrit.

§ 4 Risque d’approvisionnement, rétractation du contrat

heinrichs weikamp gmbh n’assume aucun risque d’approvisionnement. Elle est en droit de se rétracter du contrat si, malgré la conclusion préalable d’un contrat d’achat correspondant, elle ne reçoit pas elle-même l’objet de la livraison ; la responsabilité du vendeur en cas de dol ou de négligence n’en est pas affectée. heinrichs weikamp gmbh informera immédiatement l’acheteur de l’indisponibilité de l’objet de la livraison et, si elle souhaite se rétracter, elle exercera immédiatement son droit de rétractation ; heinrichs weikamp gmbh remboursera immédiatement à l’acheteur la contrepartie correspondante en cas de rétractation.

§ 5 Droit de retour

L’acheteur peut retourner la marchandise reçue sans indication de motifs dans un délai de deux semaines en renvoyant la marchandise. Le délai commence au plus tôt à la réception de la marchandise et de la présente information. Ce n’est que pour les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis, par exemple les marchandises encombrantes, que l’acheteur peut également déclarer le retour en demandant la reprise sous forme de texte, c’est-à-dire par exemple par lettre, fax ou e-mail. Pour que le délai soit respecté, il suffit d’envoyer la marchandise ou la demande de reprise à temps. Si la valeur de la commande est supérieure à 40,00 euros, heinrichs weikamp gmbh rembourse les frais de retour. Le renvoi ou la demande de reprise doit être adressé(e) à :
heinrichs weikamp, Adlerstr. 7, 79098 Freiburg
En cas de retour effectif, les prestations reçues de part et d’autre doivent être restituées et, le cas échéant, les avantages tirés (par exemple, les avantages liés à l’utilisation) doivent être restitués. Il est précisé que heinrichs weikamp gmbh peut éventuellement retenir une moins-value résultant de l’utilisation de la chose.

§ 6 Exclusion de la responsabilité pour les défauts matériels des marchandises livrées par des tiers

heinrichs weikamp gmbh n’est pas responsable des défauts matériels de la livraison qu’elle reçoit de tiers et qu’elle transmet sans modification au client ; la responsabilité en cas de dol ou de négligence n’en est pas affectée.

§ 7 Réserve de propriété

L’objet de la livraison reste la propriété de heinrichs weikamp gmbh jusqu’au paiement intégral.

§ 8 Obligation de réclamation de l’acheteur

L’acheteur est tenu de signaler par écrit à heinrichs weikamp gmbh les défauts matériels et juridiques dans un délai de deux mois à compter du moment où il a constaté un tel défaut. Les défauts doivent être décrits de manière aussi détaillée que possible par l’acheteur. Cette disposition ne constitue pas un délai d’exclusion pour les droits de l’acheteur en cas de défaut.

§ 9 Date d’échéance du paiement du prix d’achat

Le paiement du prix d’achat est dû intégralement à la livraison. L’acheteur est en demeure 14 jours après la date d’échéance sans autre déclaration de heinrichs weikamp gmbh, dans la mesure où il n’a pas payé. En cas de présence de défauts, l’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétention, sauf si cela n’est pas proportionné aux défauts et aux coûts prévisibles de l’exécution ultérieure (notamment l’élimination d’un défaut).

§ 10 Responsabilité pour dommages et intérêts à côté/à la place de la prestation

(1) heinrichs weikamp gmbh est responsable en cas de dol ou de négligence grave de heinrichs weikamp gmbh ou d’un représentant ou d’un auxiliaire d’exécution conformément aux dispositions légales. Par ailleurs, heinrichs weikamp gmbh n’est responsable que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas de violation par sa faute d’obligations contractuelles essentielles ou dans la mesure où le vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut ou a accordé une garantie pour la qualité de l’objet de la livraison. Toutefois, la demande de dommages et intérêts pour violation d’obligations contractuelles essentielles est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. La responsabilité pour les dommages causés par l’objet de la livraison aux biens juridiques de l’acheteur, par exemple les dommages à d’autres biens, est toutefois totalement exclue. Les dispositions des phrases 3 et 4 du présent paragraphe 1 ne s’appliquent pas en cas de dol ou de négligence grave ou en cas de responsabilité pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou dans la mesure où le vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut ou a accordé une garantie pour la qualité de l’objet de la livraison.
(2) La disposition du paragraphe 1 ci-dessus s’étend aux dommages et intérêts à côté de la prestation et aux dommages et intérêts à la place de la prestation, quel qu’en soit le fondement juridique, notamment en raison de défauts, de la violation d’obligations découlant du rapport d’obligation ou d’un acte illicite. Elle s’applique également à la demande de remboursement des dépenses inutiles. Toutefois, la responsabilité pour retard est régie par le § 11, la responsabilité pour impossibilité par le § 12.
(3) Les dispositions précédentes n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.

§ 11 Retard

(1) Si le non-respect des délais est dû à un cas de force majeure, par exemple une mobilisation, une guerre, une émeute, ou à des événements similaires, par exemple une grève ou un lock-out, les délais sont prolongés de manière appropriée.
(2) En cas de retard de la prestation, heinrichs weikamp gmbh est responsable en cas de dol ou de négligence grave du vendeur ou d’un représentant ou d’un auxiliaire d’exécution conformément aux dispositions légales. Dans les autres cas de retard de la prestation, la responsabilité du vendeur pour les dommages et intérêts à côté de la prestation est limitée à 5 % et pour les dommages et intérêts à la place de la prestation à 8 % de la valeur de la livraison. Toute autre prétention de l’acheteur est exclue, même après l’expiration d’un éventuel délai de prestation fixé à heinrichs weikamp gmbh. La limitation précédente ne s’applique pas en cas de responsabilité pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Les dispositions précédentes n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.

§ 12 Responsabilité en cas d’impossibilité

Dans la mesure où la livraison est impossible et où heinrichs weikamp gmbh n’exerce pas ses droits en vertu du § 4, l’acheteur est en droit d’exiger des dommages et intérêts conformément aux dispositions légales. Toutefois, la prétention de l’acheteur à des dommages et intérêts à côté ou à la place de la prestation et au remboursement des dépenses inutiles est limitée à 10 % de la valeur de la partie de la livraison qui ne peut pas être utilisée en raison de l’impossibilité. Toute autre prétention de l’acheteur en raison de l’impossibilité de la livraison est exclue. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de négligence grave ou de responsabilité pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Le droit de l’acheteur de se rétracter du contrat n’en est pas affecté. Les dispositions précédentes n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.

§ 13 Rétractation du contrat

L’acheteur ne peut se rétracter du contrat dans le cadre des dispositions légales que si heinrichs weikamp gmbh est responsable du manquement à ses obligations. En cas de manquement à ses obligations, l’acheteur doit, dans un délai raisonnable après la demande de heinrichs weikamp gmbh, déclarer s’il se rétracte du contrat en raison du manquement à ses obligations ou s’il insiste sur la livraison. En cas de défauts, les dispositions légales restent toutefois applicables.

§ 14 Prescription

(1) Le délai de prescription pour les demandes de dommages et intérêts en raison de défauts, quel qu’en soit le fondement juridique, est d’un an.
(2) Le délai de prescription selon le paragraphe 1 s’applique également aux autres demandes de dommages et intérêts à l’encontre du vendeur, quel que soit leur fondement juridique. Il s’applique également dans la mesure où les prétentions ne sont pas liées à un défaut.
(3) Les délais de prescription précédents s’appliquent avec la condition suivante :
a) Le délai de prescription ne s’applique généralement pas en cas de dol
b) Le délai de prescription du paragraphe 1 ne s’applique pas non plus si heinrichs weikamp gmbh a dissimulé frauduleusement le défaut ou dans la mesure où heinrichs weikamp gmbh
a accordé une garantie pour la qualité de l’objet de la livraison. Si heinrichs weikamp gmbh a dissimulé frauduleusement un défaut, les délais applicables du § 438 alinéa 1 n° 3 (autres choses) s’appliquent à la place du délai mentionné dans les paragraphes 1, à l’exclusion de la prolongation du délai en cas de dol conformément au § 438 alinéa 3 du BGB, sauf si un autre cas exceptionnel selon le présent paragraphe 4 se présente.
c) Le délai de prescription ne s’applique pas non plus aux demandes de dommages et intérêts en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou à la liberté, en cas de prétentions découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de manquement aux obligations par négligence grave ou en cas de violation par sa faute d’obligations contractuelles essentielles.
(4) Le délai de prescription commence pour toutes les demandes de dommages et intérêts à la livraison.
(5) Dans la mesure où il est question de demandes de dommages et intérêts dans la présente disposition, les demandes de remboursement des dépenses inutiles sont également concernées.
(6) Sauf disposition expresse contraire, les dispositions légales relatives au début de la prescription, à la suspension de l’expiration, à la suspension et au nouveau début des délais ne sont pas affectées.
(7) Les dispositions précédentes n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.

§ 15 Compensation

L’acheteur ne peut compenser qu’avec les créances qui sont incontestées ou constatées par une décision ayant acquis force de chose jugée.

§ 16 Protection des données

heinrichs weikamp gmbh s’engage à utiliser les données personnelles enregistrées de l’acheteur exclusivement pour l’exécution du contrat de vente et à les traiter de manière confidentielle, même après la fin du contrat.

§ 17 Dispositions finales

Les modifications et les compléments sont effectués par la direction. Les accords verbaux ou les déclarations d’autres personnes qui ne sont pas spécialement autorisées à le faire par le fournisseur ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par la direction du fournisseur. Les accords annexes verbaux éventuellement conclus sont inefficaces.

§ 18 Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente devaient être ou devenir invalides ou si le présent contrat contient des lacunes, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Au lieu de la disposition invalide, la disposition valide qui correspond au sens et à la finalité de la disposition invalide est réputée convenue. En cas de lacunes, la disposition qui correspond à ce qui aurait été convenu selon le sens et la finalité du présent contrat si l’on avait envisagé la question dès le départ est réputée convenue.

§ 19 Juridiction compétente et droit applicable

Le lieu d’exécution est le siège de heinrichs weikamp gmbh à Fribourg-en-Brisgau.
La juridiction compétente exclusive est, si l’acheteur est un commerçant ou s’il s’agit d’une personne morale de droit public ou d’un patrimoine de droit public ou si son domicile se trouve en dehors de la République fédérale, pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du rapport contractuel, le siège de heinrichs weikamp gmbh. heinrichs weikamp gmbh est toutefois également en droit d’intenter une action au siège de l’acheteur.

Le droit matériel allemand s’applique exclusivement aux relations juridiques en rapport avec le présent contrat, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Partie II – Accord supplémentaire pour les entreprises au sens du § 14 du BGB

§ 20 Responsabilité envers les entreprises au sens du § 14 du BGB

Par dérogation aux § 10, § 11 et § 12, les droits de l’acheteur se limitent à l’exécution ultérieure, au droit à la réduction du prix d’achat ou au droit de se rétracter du contrat. Les demandes de dommages et intérêts sont exclues.